Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 25/03/2026

PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales (ci-après “CGU/CGV”) régissent l’utilisation de l’application mobile Recall IA (ci-après “l’Application”) et la vente des Services associés.

L’Application est éditée par M. CORGIER MAXENCE, Entrepreneur Individuel agissant sous le nom commercial SYNTROPIC (ci-après “l’Éditeur”), dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions Légales.

L’acceptation des CGU/CGV est matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription. Cette acceptation est pleine, entière et sans réserve.

Définitions clés :

“IA Générative” : Technologie d’intelligence artificielle utilisée par l’Application pour créer du contenu.

“Inputs” : Documents (PDF) et données fournis par l’Utilisateur.

“Outputs” : Quiz, questions et contenus générés par l’Application.

“Service Freemium” : Modèle économique mixant un accès gratuit limité et un accès payant (“Premium”).

2. ACCÈS, MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET MINEURS

2.1. Majorité Numérique (RGPD) Conformément à l’article 45 de la loi Informatique et Libertés, l’inscription est strictement réservée aux utilisateurs âgés de 15 ans révolus. En créant un compte, l’Utilisateur déclare sur l’honneur avoir plus de 15 ans. L’Éditeur se réserve le droit de supprimer tout compte s’il apparaît que l’Utilisateur a moins de 15 ans et n’a pas obtenu le consentement vérifié de ses parents.

2.2. Capacité financière (Achats) La souscription à une offre “Premium” est un acte juridique engageant les finances de l’Utilisateur.

Utilisateurs mineurs (15-17 ans) : Ils déclarent avoir obtenu l’autorisation expresse du titulaire de l’autorité parentale avant de procéder à tout achat ou abonnement. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un achat effectué par un mineur à l’insu de ses parents, cet acte étant considéré comme un “acte de la vie courante” eu égard au faible montant des transactions.

3. DESCRIPTION DES SERVICES ET TECHNOLOGIE (AI ACT)

3.1. Nature du Service L’Application fournit un outil d’aide à la révision. Elle ne constitue ni un établissement d’enseignement, ni un évaluateur officiel de compétences.

3.2. Transparence IA et “Hallucinations” (Article 50 AI Act) L’Utilisateur est expressément informé que les fonctionnalités de génération de quiz reposent sur des modèles d’Intelligence Artificielle générative fournis par un tiers, à savoir la technologie Gemini (Google LLC). Limitation de responsabilité essentielle :

Nature probabiliste : L’IA peut générer des contenus comportant des erreurs factuelles, des incohérences ou des biais (phénomène “d’hallucination”).

Absence de garantie : L’Éditeur ne garantit ni l’exactitude absolue des contenus, ni la réussite de l’Utilisateur aux examens officiels.

Responsabilité de l’Utilisateur : L’utilisation de l’Application se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, qui doit faire preuve d’esprit critique et vérifier les informations auprès de sources officielles. L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise note ou d’échec scolaire.

3.3. Traitement des fichiers (PDF) Les documents soumis (Inputs) sont traités de manière éphémère pour la génération des quiz puis supprimés des serveurs de l’Application. Ils ne sont pas conservés au-delà du temps nécessaire à l’opération technique.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES (ABONNEMENTS)

Si l’Utilisateur opte pour l’offre Premium :

4.1. Prix et Paiement Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s’effectue soit via les plateformes tierces (Apple App Store / Google Play Store), soit par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). La validation de la commande vaut preuve de l’intégralité de la commande et exigibilité des sommes.”

4.2. Renouvellement Tacite Sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, l’abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique au tarif en vigueur.

4.3. Renonciation au Droit de Rétractation Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En souscrivant à l’offre Premium, l’Utilisateur :

Donne son accord exprès pour que la fourniture du service commence immédiatement (avant la fin du délai de 14 jours).

Reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué au prorata temporis en cas de résiliation en cours de période.

4.4. Résiliation L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La démarche peut être effectuée facilement depuis les paramètres de l’application (via le bouton de gestion d’abonnement qui redirigera l’Utilisateur vers la plateforme correspondante), ou bien manuellement depuis les réglages de son compte Apple ou Google (pour les achats in-app) et via le portail de paiement sécurisé (pour les achats web).

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1. Licence sur les Inputs (Données Utilisateur) L’Utilisateur conserve la propriété intellectuelle des documents (cours, notes) qu’il soumet. Toutefois, pour permettre le fonctionnement du service, l’Utilisateur concède à l’Éditeur (et à ses sous-traitants techniques) une licence mondiale, non-exclusive, gratuite et transférable d’utiliser, reproduire et analyser ces Inputs pour les stricts besoins de la fourniture du Service.

5.2. Statut des Outputs (Quiz générés) L’Éditeur cède à l’Utilisateur un droit d’usage non exclusif et personnel sur les contenus générés (quiz) à partir de ses documents.

5.3. Protection de la Base de Données (Anti-Scraping) L’Éditeur est producteur de la base de données de l’Application au sens de l’article L.341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction massive ou réutilisation du contenu est strictement interdite.

6. DONNÉES PERSONNELLES ET HÉBERGEMENT

L’Éditeur s’engage à traiter les données conformément au RGPD.

6.1. Hébergement Principal Les données de compte (email, logs, historique) sont hébergées par Supabase, sur des serveurs localisés en Union Européenne (Région AWS Europe - Irlande).

L’Utilisateur est informé que le fonctionnement de l’Application repose sur une infrastructure multi-sites :

Données et Backend : Les données de compte, l’historique et les contenus sont hébergés par Supabase, sur des serveurs localisés en Union Européenne (Région AWS Europe - Irlande).

Interface Web (Frontend) : L’accès via navigateur web et l’hébergement du site sont assurés par la société OVH SAS, sise au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France (Téléphone : 1007).

Distribution Mobile : Les fichiers d’installation mobiles sont hébergés par Apple et Google.

6.2. Sous-traitant IA et Transferts de Données Pour la génération des quiz, les textes extraits des PDF sont transmis via API sécurisée à Google LLC (Service Gemini).

Localisation : L’Utilisateur est informé que ce traitement peut impliquer un transfert de données vers les États-Unis.

Garanties : Ce transfert est encadré par les mécanismes de protection reconnus (Data Privacy Framework ou Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne).

Confidentialité et Non-Entraînement (Inputs) : Les données soumises à l’API sont traitées uniquement pour exécuter la requête de l’Utilisateur. Conformément aux conditions d’utilisation applicables (notamment pour l’Espace Économique Européen ou les services Entreprise), l’Éditeur garantit que les documents et données des Utilisateurs ne sont pas utilisés par Google pour l’entraînement de ses modèles d’Intelligence Artificielle.

6.3. Droits de l’Utilisateur L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, qu’il peut exercer à tout moment en contactant : contact@syntropic-studio.fr

7. MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE

7.1. Litige - Médiation de la consommation En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

Nom du médiateur : La Société Médiation Professionnelle

Site internet : http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Adresse : Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

7.2. Droit Applicable Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents.